CONDITIONS GÉNÉRALES OMBRIÈRE TIRAGE AU SORT POUR VOUS SUNFER ESTRUCTURAS, SLU

1.- Considérations générales

SUNFER ESTRUCTURAS, S.L.U. (ci-après l’”Organisateur”) avec CIF B96915855 situé à Albalat de la Ribera (Valence), Camino de la Dula s/n, organise et gère le tirage au sort appelé “GRANDPARK” (ci-après le “Tirage au sort”), qui sera régi par les dispositions du présent règlement.

2.- Objectif du tirage au sort

Le tirage au sort est une activité promotionnelle de SUNFER ESTRUCTURAS, SLU réalisée par l’Organisateur sous la forme d’un “tirage au sort gratuit” qui vise à promouvoir son nouveau parking résidentiel GRANDPARK.

3.- Groupe cible du tirage au sort

Ce jeu-concours se déroulera exclusivement sur Internet, et plus précisément à l’adresse URL Sunfer Energy (ci-après, le ” site Web “), à laquelle il est possible d’accéder directement ou par le biais de liens publiés sur la page d’accueil, le blog ou les profils officiels de l’Organisateur dans les réseaux sociaux, en remplissant les informations contenues dans le ” Registre de participation “, que l’Organisateur peut également publier dans tout matériel publicitaire ou de diffusion.

La participation à ce jeu-concours est gratuite et il n’est pas nécessaire d’acheter un produit ou de payer des frais ou d’autres montants pour quelque raison que ce soit afin de participer au jeu-concours.

La participation à ce jeu-concours est régie par les dispositions de la section “Conditions de participation”.

Le fait de participer à ce jeu-concours confère au participant, qui respecte par conséquent les conditions de participation indiquées dans la section “Conditions de participation”, le statut d’entité ou d’entreprise participante, et implique l’acceptation, sans réserve, des bases contenues dans ce document.

4.- Durée du concours

La période de participation est fixée entre le 13 décembre 2023 et le 21 juin 2024, coïncidant avec la célébration de plusieurs foires telles que Energaia 2023, Genera 2024, Key Energy 2024, Solar & Storage London 2024 et InterSolar 2024, où le produit sera présenté. Le tirage au sort aura lieu après la fin de la foire InterSolar.

 

5.- Conditions de participation

5.1.- Personnes autorisées à participer au tirage au sort.

La participation à ce jeu-concours est réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans qui se conforment fidèlement aux règles de participation du jeu-concours. Les participants sont responsables de la véracité de leurs propres données ainsi que de celles de l’entité qu’ils représentent, fournies dans l’enregistrement de participation qui leur permet de participer au jeu-concours.

Les personnes ayant un emploi ou un lien professionnel avec l’Organisateur, c’est-à-dire les employés, collaborateurs ou sous-traitants, directs ou indirects, de l’Organisateur et de ses sociétés associées, ainsi que les membres de la famille directe jusqu’au premier degré de tous les groupes susmentionnés, ne peuvent pas participer à ce tirage au sort.

Dans le cas où des participations à ce tirage au sort ne remplissent pas les conditions de participation établies, elles ne seront pas incluses dans la liste des participants aux fins du tirage au sort.

5.2.- Obligations et responsabilités des participants.

Les participants au présent jeu-concours, du seul fait de leur participation, acceptent sans aucune réserve le présent règlement.

Les participants acceptent expressément les politiques d’utilisation et de protection de la vie privée et des données du site Web et garantissent le respect de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle auxquels ils ont accès du fait de leur participation à ce jeu-concours, qu’ils soient détenus par l’Organisateur ou par des entreprises collaboratrices.

Les participants garantissent l’exactitude et la véracité de leurs données personnelles. La fausseté de tout type de données ou le non-respect de l’une des exigences indiquées dans le présent règlement sera un motif suffisant pour exclure le participant du tirage au sort. De même, l’Organisateur ne sera pas responsable des erreurs concernant les données fournies par le gagnant au moment de l’inscription en tant que participant au Tirage au sort et qui, de ce fait, empêchent l’Organisateur de contacter ledit gagnant.

Si l’Organisateur détecte une anomalie ou soupçonne qu’un participant ou un tiers ne respecte pas les conditions du tirage au sort et/ou empêche son déroulement normal, l’Organisateur se réserve le droit d’éliminer unilatéralement sa participation, voire de déclarer le tirage au sort nul.

En conséquence de ce qui est établi dans les deux paragraphes précédents, les participants, par le simple fait de participer au jeu-concours, acceptent les critères et la compétence de l’Organisateur en ce qui concerne la résolution de toute question découlant de telles situations.

5.3.- Mécanisme de participation.

Pour participer au Tirage au sort, les parties intéressées doivent remplir le Formulaire de participation tel que décrit ci-dessus et fournir leur adresse électronique telle qu’indiquée sur le site Web du Tirage au sort. En tout état de cause, cette inscription sera une condition préalable à la participation au Tirage au sort.

6.- Critères de détermination des gagnants du tirage au sort et de la communication

Le tirage au sort sera effectué à l’aide de l’outil numérique https://www.random.org/, qui permettra de choisir au hasard l’adresse électronique correspondant au gagnant du tirage au sort, ainsi qu’un suppléant parmi les participants.

Le nom du gagnant sera publié sur le site web et, le cas échéant, sur la page d’accueil, le blog et/ou les profils officiels de l’Organisateur sur les réseaux sociaux dans lesquels un lien vers le site web du tirage au sort aura été inclus.

Une fois le tirage au sort effectué et le nom du gagnant connu, l’Organisateur contactera le gagnant, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du tirage au sort, via l’adresse électronique indiquée dans l’enregistrement de la participation, pour l’informer de son statut de gagnant du tirage au sort de l’entité participante ou de la société qu’il représente et pour lui demander d’envoyer son acceptation et certaines informations complémentaires, qui incluront nécessairement la sélection du point de livraison du prix.

7.- Prix et conditions d’attribution

L’Organisateur dispose de 60 jours pour remettre le prix au gagnant à compter de la date du tirage au sort.

Les images ou vidéos dans lesquelles le prix du tirage au sort est annoncé peuvent représenter des biens ou des services ayant des caractéristiques légèrement différentes de celles du prix attribué, sans qu’il en découle pour l’Organisateur une obligation contractuelle ou légale de fournir comme prix exactement le bien ou le service qui est représenté dans ces images ou vidéos.

Le prix de ce tirage au sort est personnel et incessible en faveur de l’entreprise ou de l’entité participante et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un changement, d’une modification, d’une compensation ou d’un paiement financier ou d’une substitution par un autre, à la demande du gagnant. La cession ultérieure à un tiers de la place de parking faisant l’objet du prix n’est pas soumise à la réglementation du présent règlement et ne relève pas de la responsabilité de l’Organisateur.

Avant la remise du prix, l’Organisateur demandera au gagnant d’envoyer une photocopie de son numéro de TVA ou de tout autre document légalement valide attestant de l’identification fiscale du gagnant afin de pouvoir donner le traitement fiscal approprié à l’opération de remise gratuite du prix. Si le gagnant refuse de fournir ces informations, il perdra automatiquement son statut de gagnant.

De même, l’Organisateur pourra ne pas attribuer le prix s’il découvre un comportement frauduleux ou un manquement à l’une des exigences du présent règlement de la part du gagnant, ce qui entraînerait la perte du statut du gagnant.

L’Organisateur s’engage à livrer le prix à l’endroit choisi par le gagnant, aux frais de l’Organisateur. Toutefois, si le gagnant dispose de plusieurs lieux où le prix peut être livré, l’Organisateur peut décider de livrer le prix au lieu le plus proche du gagnant.

Après acceptation du prix par le gagnant, l’Organisateur lui fournira toutes les informations nécessaires à la livraison du prix au lieu sélectionné, qui seront mises à sa disposition dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours suivant son acceptation du prix.

L’Organisateur se réserve le droit de retarder la livraison du prix en cas d’événement indépendant de sa volonté, ainsi que de remplacer le prix offert par un autre de valeur identique ou similaire pour cause de force majeure, en tenant toujours le gagnant informé.

L’Organisateur ne sera pas responsable de tout dommage ou préjudice, de quelque nature que ce soit, que le gagnant et/ou un tiers pourrait subir après la mise à disposition du prix au gagnant, ce dernier étant bénéficiaire des garanties offertes par l’Organisateur sur le produit, ce dernier rejetant tout défaut imputable à un transport ou à un montage inadéquat du prix.

En acceptant le prix, le gagnant autorise expressément l’Organisateur à prendre des photos/vidéos de son image, seul ou avec le prix, et à les utiliser à des fins promotionnelles associées à l’Organisateur ou à l’une des sociétés collaboratrices, en autorisant leur diffusion, leur reproduction et leur publicité auprès du grand public via Internet et les réseaux sociaux. De même, en acceptant le prix, le gagnant donne son consentement à la publication de ses données d’identification ou de son nom commercial associés au tirage au sort et l’identifiant en tant que gagnant. La cession de ces droits est gratuite et ne sera soumise à aucune limite temporelle ou géographique, ni limitée à un moyen de diffusion spécifique, sans autres limitations que celles expressément imposées par la loi.

8.- Régime fiscal

Le prix de ce tirage au sort sera soumis à toutes les dispositions fiscales pertinentes, conformément à la législation applicable à tout moment. À cet égard, il est expressément indiqué que l’attribution du prix implique le transfert d’un bien à titre gratuit entre opérateurs commerciaux et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cédant et le cessionnaire étant tenus de respecter leurs obligations fiscales correspondantes.

Le bénéficiaire du prix sera responsable de l’imposition de l’augmentation du patrimoine résultant de l’obtention du bien à titre gratuit.

L’Organisateur effectuera une retenue ou un paiement d’acompte au pourcentage établi sur la valeur du coût pour le payeur, étant donné que le prix est en nature et non en espèces, et en fonction de la résidence fiscale du gagnant.

9.- Exemption de responsabilité

L’Organisateur, ainsi que toute société ou entité collaborant à ce jeu-concours, n’assume aucune responsabilité pour les dommages de toute nature que pourraient subir les participants à ce jeu-concours et/ou toute tierce partie, et qui découleraient du jeu-concours :

 

Le manque de disponibilité, de maintenance, de fiabilité ou de fonctionnement efficace du site Web, ainsi que du site Web officiel de l’Organisateur. En ce sens, l’Organisateur exclut, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, toute responsabilité pouvant découler de dommages de toute nature que le participant et/ou un tiers pourrait subir, découlant du manque de disponibilité, de continuité ou de dysfonctionnement des sites Web susmentionnés, et pouvant affecter ou empêcher la participation à ce jeu-concours, son déroulement normal ou la transmission correcte de son contenu.

D’une manière générale, toutes les défaillances ou pannes techniques résultant de ou liées à l’une des situations suivantes et susceptibles d’affecter le déroulement du tirage au sort : erreurs matérielles ou logicielles ; pannes d’ordinateur ou de communication liées au téléphone, au câble, au satellite, au réseau, aux composants électroniques, au sans fil, à la connexion Internet ou à d’autres problèmes de communication en ligne ; pannes ou dysfonctionnements des fournisseurs d’accès à Internet, des serveurs, des hôtes ou des prestataires ; transmissions de données illisibles, brouillées ou erronées; Les événements suivants peuvent se produire : échec des transmissions de courrier électronique envoyées ou reçues ; perte, retard ou interception des transmissions de courrier électronique ; intervention non autorisée (humaine ou autre) dans la conduite du concours, y compris, sans s’y limiter, la falsification non autorisée, le piratage, le vol, les virus, les bogues ou les vers ; ou la destruction de tout aspect du concours, ou la perte, le mauvais calcul, la mauvaise direction, l’inaccessibilité ou l’incapacité d’accéder à un compte de courrier électronique utilisé dans le cadre du concours.

Des opinions exprimées, ni des informations transmises par les participants à ce jeu-concours.

Toute utilisation qui, en général, peut être faite par le participant et/ou un tiers des contenus mis à la disposition du public par le biais du site Web ou des profils sur les réseaux sociaux de l’Organisateur, qui sont contraires à la bonne foi, à la morale, à l’ordre public, aux bonnes coutumes ou aux dispositions établies dans la réglementation en vigueur en la matière.

 

10.- Propriété intellectuelle et industrielle

Les participants reconnaissent et acceptent que les marques, noms commerciaux, logos, contenus, droits d’auteur et autres éléments soumis à des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, inclus ou mentionnés dans le jeu-concours, sont la propriété exclusive de l’organisateur ou des sociétés collaboratrices ou des fabricants des produits, y compris Trina Solar, et que leur participation au jeu-concours ne confère au gagnant ou aux autres entités ou sociétés participantes aucun droit sur ces droits. Les participants doivent s’abstenir de toute activité ou action pouvant être considérée comme risquée ou dangereuse pour ces droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

11.- Protection des données

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD), nous informons que les données à caractère personnel seront traitées par :

L’Organisateur, SUNFER ESTRUCTURAS, S.L.U. dont le siège social est situé à Albalat de la Ribera (Valence), Camino de la Dula s/n. Vous pouvez contacter info@sunferenergy.com

Le partenaire TRINA SOLAR (Schweiz) AG, établi à Birkenweg 4, 8304 Wallisellen. Vous pouvez contacter europe@trinasolar.com

Finalité du traitement des données et durée de conservation :

Les données fournies par les participants sont collectées aux fins suivantes :

• Gérer la participation au tirage au sort, y compris la réception des communications électroniques relatives au déroulement du tirage au sort.
• En cas de gain, contact pour notifier le résultat et le prix correspondant, vérifier que le prix a été obtenu de manière licite, que la participation est conforme aux conditions générales et envoyer le document d’acceptation du prix à compléter.
• Traitement des données personnelles des gagnants via Internet et les réseaux sociaux à des fins promotionnelles et pour les identifier comme gagnants du tirage au sort.
• Dans le cas où le participant a coché la case correspondante à cette fin, envoi d’informations commerciales et publicitaires sur les produits distribués par l’Organisateur, par courrier postal, courrier électronique, SMS ou tout autre moyen de communication électronique équivalent.
• Dans le cas où le participant a coché la case correspondante à cette fin, envoyer des informations commerciales et publicitaires sur les produits distribués par des sociétés tierces associées à l’Organisateur, par courrier postal, courrier électronique, SMS ou tout autre moyen de communication électronique équivalent.
• Les utiliser à toute autre fin requise ou autorisée par la législation applicable ou pour laquelle le participant a donné son consentement.

En tout état de cause, nous vous informons que ces données ne seront pas utilisées pour établir des profils, ni pour prendre des décisions automatisées sur la base de ces profils.

Groupe cible:

Les données ne seront pas communiquées à des tiers sans votre consentement, à l’exception des collaborateurs de la promotion, tels que TRINA SOLAR, qui fournissent un service lié à ce tirage au sort et qui, dans tous les cas, traiteront les données pour le compte et au nom des responsables du traitement. De même, les données pourront être communiquées aux entreprises collaborant au tirage au sort dans le seul but de gérer de manière adéquate le développement et l’exécution du tirage au sort. En outre, les données seront transférées dans les cas où il existe une obligation légale ou un besoin de le faire, en les communiquant uniquement aux organismes et/ou autorités compétents.

Période de conservation:

Les données personnelles fournies seront conservées pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs décrits, ainsi que, le cas échéant, aux obligations contractuelles et à l’exercice des responsabilités légales pertinentes. À l’expiration de la période susmentionnée, les données seront supprimées.

Légitimation:

Les responsables du traitement peuvent traiter vos données à caractère personnel sur l’une des bases juridiques suivantes : (A) si cela est nécessaire à la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par les responsables du traitement ; (B) lorsque vous avez donné votre consentement, par exemple dans le cadre de l’acceptation de la base juridique du jeu-concours et/ou de l’envoi d’informations commerciales et publicitaires ; (C) si cela est nécessaire pour se conformer aux obligations légales et réglementaires des responsables du traitement ; et (D) si cela est nécessaire pour l’exécution de la relation entre le participant et les responsables du traitement.

 

Droits:

Les participants ont le droit d’accéder à leurs données personnelles traitées, ainsi que de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que d’exercer le droit d’opposition et de limitation du traitement et de la portabilité des données.

Ils peuvent exercer ces droits en écrivant au responsable de SUNFER ESTRUCTURAS, S.L.U. par voie électronique à l’adresse info@sunferenergy.com. Si l’exercice de ces droits ne donne pas satisfaction, ils peuvent introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).

12.- Modification du présent règlement

L’Organisateur se réserve le droit de modifier totalement ou partiellement le présent règlement, y compris en modifiant ou en supprimant des clauses, sans assumer aucune responsabilité quant à ces modifications, à condition qu’il existe une cause justifiée ou un cas de force majeure, en s’engageant à communiquer le nouveau règlement et les nouvelles conditions de participation suffisamment à l’avance. Tout changement ou modification pendant la durée du jeu-concours bénéficiera du même degré de publicité que le présent règlement, celui-ci étant disponible sur le même site que celui où le règlement initial a été publié.

13.- Droit applicable et juridiction

Le présent règlement est régi par la législation espagnole. Tout litige, différend, question ou réclamation résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent règlement sera résolu par les cours et tribunaux de Valence, en renonçant à toute autre juridiction pouvant correspondre aux PARTICIPANTS.